Le bilan contrasté de la loi SRU

Dix ans après l’adoption du texte, près d’une commune sur deux concernée par son article 55 ne produit pas suffisamment de logements sociaux.
Pourtant, l’État n’utilise pas toutes les armes à sa disposition pour faire respecter la loi SRU.

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi Solidarité et  Renouvellement Urbain (SRU) va souffler ses dix bougies. De ce texte fleuve qui a créé de nombreux documents d’urbanisme (PLU, SCOT, PLH, etc.), on a surtout retenu l’article 55 premier du genre à imposer la mixité sociale dans l’habitat. Il oblige les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) situées dans des agglomérations de plus 50.000 habitants, à atteindre le quota de 20 % de logements sociaux dans leur parc de logements en 2020. Les 730 villes concernées sont tenues à une feuille de route revue tous les trois ans. Si d’une année sur l’autre, les pouvoirs publics constatent un effort insuffisant de production, ce qui était le cas pour 330 des villes SRU au dernier bilan de 2008, elles sont soumises à une amende de 152 euros par logement manquant.
Cette taxe dont le calcul complexe fait passer le montant à 324 euros, est prélevée par l’État sur les ressources fiscales de la commune, mais le dispositif coercitif n’a finalement jamais démontré son efficacité.

« Droit de ne pas construire »

D’abord, de nombreuses communes préfèrent payer les pénalités plutôt que d’augmenter leur parc de HLM. « Ce choix leur coûte moins cher que de subventionner les immeubles », précise Thierry Repentin, sénateur PS de la Savoie et président de l’Union sociale pour l’habitat (USH).
« Ils s’achètent le droit de ne pas construire », confirme Véronique Monge, maire adjointe de Colombes en charge de l’habitat et du logement. Autre effet pervers : une fois payée à l’État, l’amende est rétrocédée à la ville via un fonds local dédié au logement. Cette somme est alors attribuée par les mêmes élus locaux à des bailleurs sociaux pour financer des opérations, ce qui leur coûte moins cher que des subventions directes. « Il existe mille et une façons de ne pas payer ou de minorer cette amende. Bref, il est facile de passer à travers les mailles du filet », résume Jean-Paul Alduy, sénateur UMP des Pyrénées-Orientales.

Le texte plutôt que l’application des sanctions qui l’accompagnent a tout de même fait du chemin en dix ans. « Au départ décrié, l’article 55 a permis une prise de conscience générale chez les élus locaux de droite ou de gauche », relève Valérie Fournier, membre du directoire de GCE Habitat, opérateur de logement social du groupe BPCE. Le secteur social est devenu, dans bien des cas, le seul toit possible, pour les classes moyennes exclues par les prix du marché libre.
« Il faut une volonté politique forte », convient Bruno Corinti, directeur général délégué du pôle Logement de Nexity. « Cette obligation a dédouané les maires de ce sujet électoralement sensible. Ils s’appuient sur la loi pour justifier leurs choix », ajoute Thierry Repentin. Selon ce dernier, près de 60 % de la production annuelle de logements sociaux découlerait de l’application du texte.

Les bons élèves dont le taux se rapproche progressivement de 20 % lancent régulièrement des programmes et certains ont inscrit ce mouvement dans leurs plans locaux d’urbanisme, comme Montauban, Annecy, Dijon, etc. « En Ile-de-France où la situation est difficile, les élus de Paris, de Croissy-sur-Seine, de Marly-le-Roi ou de Fourqueux sont parvenus à imposer des quotas obligatoires dans toutes les opérations neuves », constate Benoît Quignon, directeur de la promotion du groupe Logement Français. « Et ce n’est pas parce que certaines villes sont en passe d’atteindre le seuil légal qu’elles vont s’arrêter là. La dynamique est lancée », poursuit Philippe Jossé, directeur général Logement France chez Bouygues Immobilier. En revanche, les villes dont les taux sont inférieurs à 10 %, comme Saint-Maur dans le Val-de-Marne, Hyères, Nice ou Toulon en région Paca, traînaient encore des pieds en 2008 à l’heure du dernier bilan.
De nombreux maires se plaignent de blocages objectifs. La pénurie de foncier et le prix élevé des terrains ne faciliteraient pas la construction d’habitations à des prix maîtrisés.

« Effort de solidarité »

D’autres, élus de communes résidentielles, se montrent soucieux de ne pas heurter un électorat de propriétaires qui n’apprécie pas l’arrivée de HLM près de chez eux. « L’effort de solidarité n’est pas partagé par tous. C’est flagrant dans les Hauts-de-Seine », souligne Véronique Monge. Les élus « bâtisseurs » voient fréquemment leurs opérations ralenties par des attaques menées par les riverains. « Tous les programmes lancés dans le 16e arrondissement de la capitale sont au point mort pour cause de recours », confirme Christian Nicole, directeur du Logement à la Mairie de Paris. Pour inciter les communes hors la loi à construire, l’Etat menace périodiquement de dégainer l’arme fatale sans jamais passer à l’acte : un préfet peut se substituer au maire pour préempter des terrains ou des immeubles et délivrer le permis de construire d’un immeuble social. De nombreux élus plaident pour une pénalité financière plus dissuasive.

LAURENCE BOCCARA, Les Échos

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